C’est l’étape incontournable pour une location sans problème, que ce soit pour le locataire que pour le propriétaire : l’état des lieux d’entrée. Celui-ci se fait lors de la remise des clés de façon contradictoire entre les parties du contrat (locataire et bailleur). Pour plus d’informations, veuillez découvrir cet article.
Qu’est-ce que l’état des lieux d’entrée ?
Lorsque le propriétaire souhaite mettre son bien en location, il est impératif de passer par la procédure de l’état des lieux. Un état des lieux s’effectue à l’entrée et à la sortie de cette location. C’est-à-dire en début et en fin de contrat. Il est sous forme d’un formulaire signé par les deux parties du contrat constatant, de manière objective, l’état du logement à l’issu d’une visite ensemble. Alors, dès lors qu’un état des lieux a été établi, le locataire se doit de rendre le logement dans le même état constaté.
D’un point de vu légal, la loi ALUR définit l’état des lieux comme ceci :
« Un état des lieux est établi selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
Est-il obligatoire ?
Cette même loi a rendu obligatoire la réalisation d’un état des lieux lors d’une location de logement à titre de résidence principale. Soit lorsque le locataire loge au moins 8 mois par an dans l’appartement. Qu’il soit vide ou meublé, l’état des lieux doit se faire lors de la remise des clés. D’ailleurs, notez qu’un état des lieux n’a aucune exception. Quelque soit le type de logement (maison avec jardin, hlm, studio, local commercial…).
Alors oui l’état des lieux est indispensable, et le bailleur a lui aussi des obligations à respecter :
- Préciser qu’il s’agit bien d’un état des lieux d’entrée
- Réaliser l’état des lieux avec le locataire lors de la remise des clés et de manière contradictoire
- Utiliser un formulaire conforme à la loi
- Conserver un exemplaire de l’état des lieux et en donner un au locataire
Toutefois, notez que l’état des lieux n’est pas obligatoire mais fortement conseillé si le logement concerné sert de résidence secondaire ou de logement saisonnier.
Etat des lieux : modifications et réserves possibles
En effet, il est possible de pouvoir modifier l’état des lieux établi à l’entrée de la location. La loi ALUR prévoit un délai de 10 jours pour pouvoir modifier l’état des lieux d’entrée. Ceci permet au locataire de signaler au propriétaire tout autre défaut qu’ils n’avaient pas relever lors du remplissage du formulaire. Ce signalement doit se faire par lettre recommandée. Puis, si le propriétaire refuse la modification, le locataire a le droit de faire intervenir la commission départementale de conciliation.
